Un juge f\u00e9d\u00e9ral affirme que l\u2019utilisation de la Loi sur les mesures d\u2019urgence par le gouvernement lib\u00e9ral au d\u00e9but de 2022 pour d\u00e9gager les manifestants des convois \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
\u00ab Je conclus qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019urgence nationale justifiant l\u2019application de la Loi sur les mesures d\u2019urgence et que la d\u00e9cision de le faire \u00e9tait donc d\u00e9raisonnable et ultra vires \u00bb, a \u00e9crit le juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale Richard Mosley dans une d\u00e9cision rendue mardi. \u00ab Ultra vires \u00bb est un terme latin utilis\u00e9 par les tribunaux pour d\u00e9signer les actions qui d\u00e9passent le champ d\u2019application de la loi.<\/p>\n
La vice-premi\u00e8re ministre Chrystia Freeland a d\u00e9clar\u00e9 aux journalistes lors d\u2019une retraite du Cabinet \u00e0 Montr\u00e9al que le gouvernement pr\u00e9voit en appeler de la d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un juge f\u00e9d\u00e9ral affirme que l\u2019utilisation de la Loi sur les mesures d\u2019urgence par le gouvernement lib\u00e9ral au d\u00e9but de 2022 pour d\u00e9gager les manifestants des convois \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
\u00ab Je conclus qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019urgence nationale justifiant l\u2019application de la Loi sur les mesures d\u2019urgence et que la d\u00e9cision de le faire \u00e9tait donc d\u00e9raisonnable et ultra vires \u00bb, a \u00e9crit le juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale Richard Mosley dans une d\u00e9cision rendue mardi. \u00ab Ultra vires \u00bb est un terme latin utilis\u00e9 par les tribunaux pour d\u00e9signer les actions qui d\u00e9passent le champ d\u2019application de la loi.<\/p>\n
La vice-premi\u00e8re ministre Chrystia Freeland a d\u00e9clar\u00e9 aux journalistes lors d\u2019une retraite du Cabinet \u00e0 Montr\u00e9al que le gouvernement pr\u00e9voit en appeler de la d\u00e9cision.<\/p>\n