Un projet de recours collectif de 300 millions de dollars intenté contre des manifestants, des donateurs et des organisateurs de convois au nom de personnes qui vivent ou travaillent à Ottawa fait l’objet d’une autre contestation, les avocats faisant valoir que l’affaire vise à limiter injustement les libertés fondamentales.
Les commentaires sont fermésÉtiquette : affaire judiciaire
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Randy Hillier’s Charter case against charges from COVID-19 lockdown protests in Cornwall, Kemptville dismissed
Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation de la Charte des droits et libertés de l’ancien député provincial Randy Hillier contre les accusations portées contre lui au printemps 2021 en vertu de la Loi de réouverture de l’Ontario.
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COVID-19 : la justice rejette la contestation de la loi sur les mesures d’urgence au Yukon
Une juge du Yukon a rejeté les contestations judiciaires de la Loi sur les mesures civiles d’urgence du territoire (CEMA) qui a été utilisée pour mettre en place et faire appliquer les règles sanitaires durant la pandémie de COVID-19.
En 2020, sept personnes ont intenté une poursuite contre le gouvernement yukonnais, arguant que la loi est inconstitutionnelle et donne trop de pouvoir aux politiciens sans surveillance adéquate. Ils souhaitaient que cette loi soit invalidée.
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Yukon court dismisses challenge of law used to enact COVID-19 rules
Un juge du Yukon a rejeté une contestation judiciaire de la Loi sur les mesures d’urgence civile (CEMA) du territoire, la loi utilisée pour créer et appliquer des règles et des restrictions de santé publique pendant la pandémie de COVID-19.
Sept plaignants ont poursuivi le gouvernement territorial en 2020, soutenant que la CEMA était inconstitutionnelle et donnait trop de pouvoir aux politiciens sans surveillance suffisante. Ils voulaient que la loi soit invalidée.
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COVID-19 : le gouvernement Higgs poursuivi pour son manque de communication en français
Un citoyen qui considère que ses droits linguistiques ont été bafoués lors des points de presse sur la COVID-19 entame une action en justice contre la province du Nouveau-Brunswick, l’ancienne ministre de la Santé et le Cabinet du premier ministre Blaine Higgs.
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Les commentaires sont fermés Sujet : FlorideVoir tous les articles pour le sujet : Floride
Florida settles lawsuit over COVID data, agrees to provide weekly stats to the public
La Floride devra à nouveau fournir des données sur le COVID-19 au public après qu’un ancien représentant démocrate de l’état a réglé un litige avec l’administration du gouverneur républicain Ron DeSantis concernant la décision prise il y a deux ans de cesser de publier en ligne des informations sur la propagation du virus.
Les commentaires sont fermésSujet : QuébecVoir tous les articles pour le sujet : Québec
Début des audiences pour une demande d’autorisation d’action collective
Un juge de la Cour supérieure du Québec a commencé à entendre la demande d’autorisation d’une action collective au nom de tous les résidants des Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) publics qui ont connu des éclosions de COVID-19 au cours des deux premières vagues de la pandémie.
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Class-action lawsuit application for COVID-19 response in long-term care homes begins in Quebec
Un juge de la Cour supérieure du Québec est prié d’autoriser un recours collectif au nom de tous les résidents des foyers publics de soins de longue durée qui ont connu des éclosions de COVID-19 au cours des deux premières vagues de la pandémie.
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$66.6M lawsuit filed by anti-vaccine activist thrown out of court
Poursuite intentée par l’ancien médecin de famille Daniel Nagase jugée frivole, vexatoire et abusive.
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B.C. woman sentenced to 18 months probation for coughing at grocery employee during pandemic
Un juge de la Colombie-Britannique a condamné une femme de l’île de Vancouver à 18 mois de probation pour avoir délibérément toussé devant un employé d’épicerie et avoir enfoncé son panier dans un autre travailleur pendant les premiers jours de la pandémie de COVID-19.
Les commentaires sont fermésSujet : port du masque universelVoir tous les articles pour le sujet : port du masque universel
Calgary doctor to challenge AHS mask policy change in court
Les commentaires sont fermésOn ne peut pas leur faire porter la responsabilité des mesures de base visant à protéger les personnes handicapées et les malades chroniques… alors qu’un aménagement très mineur, raisonnable et facile à mettre en œuvre peut être simplement maintenu en place.
Sujet : OntarioVoir tous les articles pour le sujet : Ontario
‘Gross negligence’: Judge gives go-ahead to COVID-deaths lawsuit against Ontario
Les gouvernements bénéficiaient d’une large immunité contre les actions civiles du COVID, mais le recours collectif pour les décès dans les maisons de retraite pourrait avoir un impact sur l’ensemble du pays.
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