Un juge fédéral affirme que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement libéral au début de 2022 pour dégager les manifestants des convois était déraisonnable.
« Je conclus qu’il n’y avait pas d’urgence nationale justifiant l’application de la Loi sur les mesures d’urgence et que la décision de le faire était donc déraisonnable et ultra vires », a écrit le juge de la Cour fédérale Richard Mosley dans une décision rendue mardi. « Ultra vires » est un terme latin utilisé par les tribunaux pour désigner les actions qui dépassent le champ d’application de la loi.
La vice-première ministre Chrystia Freeland a déclaré aux journalistes lors d’une retraite du Cabinet à Montréal que le gouvernement prévoit en appeler de la décision.
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