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Étiquette : Loi sur les mesures civiles d’urgence du territoire

COVID-19 : la justice rejette la contestation de la loi sur les mesures d’urgence au Yukon

Une juge du Yukon a rejeté les contestations judiciaires de la Loi sur les mesures civiles d’urgence du territoire (CEMA) qui a été utilisée pour mettre en place et faire appliquer les règles sanitaires durant la pandémie de COVID-19.

En 2020, sept personnes ont intenté une poursuite contre le gouvernement yukonnais, arguant que la loi est inconstitutionnelle et donne trop de pouvoir aux politiciens sans surveillance adéquate. Ils souhaitaient que cette loi soit invalidée.

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Yukon court dismisses challenge of law used to enact COVID-19 rules

Un juge du Yukon a rejeté une contestation judiciaire de la Loi sur les mesures d’urgence civile (CEMA) du territoire, la loi utilisée pour créer et appliquer des règles et des restrictions de santé publique pendant la pandémie de COVID-19.

Sept plaignants ont poursuivi le gouvernement territorial en 2020, soutenant que la CEMA était inconstitutionnelle et donnait trop de pouvoir aux politiciens sans surveillance suffisante. Ils voulaient que la loi soit invalidée.

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